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Conditions générales d'utilisation de TéléDSN

Applicables au 1er décembre 2016

En résumé :

  • La création d'un compte, la saisie et l'impression des déclarations DSN sont gratuits et sans obligation d'achat ;
  • Pour les entreprises jusqu'à 3 salariés, l'abonnement de 12 mois est au tarif de 99 euros HT (sans autre coût, envoi d'un nombre illimité de DSN pendant 12 mois) ;
  • Pour les entreprises à partir de 4 salariés, l'abonnement de 12 mois est au tarif de 159 euros HT (sans autre coût, envoi d'un nombre illimité de DSN pendant 12 mois) ;

Préambule

Les présentes conditions régissent les modalités d'utilisation et de vente du service en ligne TELEDSN, édité par LPI CONSEIL SAS dont le siège est situé au 20 rue du vertbois, 75003 Paris (email : contact@TELEDSN.fr, téléphone : 09 72 46 44 20 - numéro non surtaxé).
Le service en ligne TELEDSN a pour objet la saisie et la télétransmission des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) auprès du GIP Modernisation des Déclarations Sociales (NET-ENTREPRISE) et des organismes sociaux (URSSAF, AGIRC-ARCCO, PREVOYANCE, ORGANISMES COMPLETEMENTAIRES).
Le fait de s’inscrire au service en ligne TELEDSN, conformément aux conditions définies ci-après, entraîne l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales.

1 - Acceptation des conditions

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de son inscription, des présentes conditions générales, et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre LPI CONSEIL et l’utilisateur du service en ligne TELEDSN, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2 - Définitions

2.1 - Utilisateur

L’utilisateur s’entend comme un utilisateur ayant créé un compte sur le site TELEDSN et ayant accepté les présentes conditions générales.
L'utilisateur est soit un représentant légal d'une entreprise éligible, soit dispose d'un mandat pour représenter l'entreprise dans les démarches télédéclaratives de l'entreprise vis des organismes sociaux collecteurs.

2.2 - Entreprise éligible

Une entreprise éligible correspond à une entreprise dont la télédéclaration est possible via le service TELEDSN, et répondant aux critères suivants :

  • l'entreprise personne morale légalement constituée, enregistrée en France et disposant d'un numéro SIRET : société, professionnel au régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC-Déclaration Contrôlée (Bénéfices Non-Commerciaux), exploitations agricoles au régime BA (Bénéfices Agricoles), SCI
  • l'entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
  • l'entreprise rémunère au moins un salarié au régime général
  • l'entreprise n’est pas elle-même Editeur ou Concentrateur au sens de la DSN.

2.3 - Télédéclaration des DSN

La télédéclaration des DSN est la procédé informatique de transmission électronique des déclarations nominatives des cotisations sociales d'une entreprise vers NET-ENTREPRISE selon la norme technique NEODeS (Norme d'Echange Optimisée des Déclarations Sociales).

3 - Modalités d’utilisation du service en ligne

Les utilisateurs disposer d'un ordinateur et d'un abonnement à un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive des utilisateurs.
Les utilisateurs créent un compte gratuitement et sans obligation d'achat, avec une adresse mail valide. La création du compte entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ensuite l’utilisateur déclare les entreprises dont il souhaite faire la télédéclaration, puis rempli les différents formulaires de la déclaration.
Une fois cette déclaration remplie, il doit :

  • régler la totalité de la prestation au comptant, pour un abonnement d'un an et l'envoi illimité pendant cette durée d'un an des DSN, soit :
    • Pour une entreprise jusqu'à 3 salariés (inclus), l'abonnement est de 99 euros Hors Taxes plus 20 % de TVA, soit 118,80 euros Toutes Taxes Comprises.
    • Pour une entreprise à partir de 4 salariés, l'abonnement est de 159 euros Hors Taxes plus 20 % de TVA, soit 190,80 euros Toutes Taxes Comprises.

Lorsque le règlement est encaissé, l'abonnement est actif pour un an, et pour chaque DSN télédéclarée, est envoyé :
  • soit un Compte-Rendu de traitement validé, qui est transmis à l’utilisateur par mail : la DSN est dès lors certifié reçue par NET-ENTREPRISE.
  • soit un Compte-Rendu de traitement rejeté, qui est transmis à l’utilisateur par mail : la DSN est rejetée par NET-ENTREPRISE ou par un organisme en particulier, et il appartient à l’utilisateur de corriger sa déclaration pour la renvoyer à nouveau.

Le nombre d’envoi maximal d’une déclaration concernant une même période déclarative et une même entreprise éligible entraînant un Compte-Rendu de traitement est fixé à dix pour toute la période déclarative.
Au delà, l’utilisateur devra contacter le support TELEDSN afin que le support intervienne directement sur la déclaration pour corriger les motifs de rejets.

L’utilisateur s’engage notamment à :

  • réserver au minimum un temps de 24 heures pour l’établissement, l’envoi et la correction d’évenutelles anomalies en cas de rejet de sa DSN : dans tous les cas, LPI CONSEIL ne saura être tenu pour responsable des conséquences de retards ou de dépassement des dates limites légales d'un dépôt de DSN.

En outre, l'utilisateur accepte que TELEDSN conserve les données constitutives de ses déclarations, qui sont par défaut conservées dans la base de données. Si l'utilisateur ne souhaite pas que TELEDSN conserve ses données, il peut simplement supprimer ses déclarations après le dépôt grâce à la fonction de suppression proposée sur la page principale de chacune des déclarations.

4 - Responsabilité

LPI CONSEIL décline toute responsabilité :

  • pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre événement rendant le site impropre à son usage
  • pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site
  • pour toute pénalité ou conséquence liée à un dépôt de la déclaration hors délai, du fait de l'utilisateur
  • et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'usage du site.

LPI CONSEIL ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
La responsabilité de LPI CONSEIL ne pourra être engagée en cas d’interruption ou de ralentissement des infrastructures de communication, notamment entre l’utilisateur et le service, entre le service et NET-ENTREPRISE.
De plus, la responsabilité de LPI CONSEIL ne pourra être engagée en cas de redressement, contrôle fiscal, amendes, pénalités, résultant de la saisie ou de l'importation des données par l'utilisateur dans une déclaration DSN.
En outre, la responsabilité de LPI CONSEIL ne pourra être engagée en cas de dépassement des délais réglementaires ou légaux du dépôt de déclaration.

5 - Informations nominatives

LPI CONSEIL s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant l’utilisateur ainsi que l’ensemble des informations concernant les entreprises télédéclarées soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’aux fins de transaction dans le cadre du service TELEDSN.
L’utilisateur reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Ces informations ont fait l’objet du dépôt d’une déclaration CNIL sous le numéro : 1695422.

6 - Litiges, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes conditions générales, sera soumis à la compétence des tribunaux du domicile du défendeur.

7 - Divisibilité des conditions générales

Si pour une quelconque raison l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

8 - Modification des conditions générales

LPI CONSEIL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

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