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Applicables au 1er septembre 2022
Les présentes conditions régissent les modalités d'utilisation et de vente du service en ligne TELEDSN, édité par LPI CONSEIL SAS dont le siège est situé au 20 rue du vertbois, 75003 Paris (email : contact@TELEDSN.fr, téléphone : 09 72 46 44 20 - numéro non surtaxé).
Le service en ligne TELEDSN a pour objet la saisie et la télétransmission des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) auprès du GIP Modernisation des Déclarations Sociales (NET-ENTREPRISE) et des organismes sociaux (URSSAF, AGIRC-ARCCO, PREVOYANCE, ORGANISMES COMPLETEMENTAIRES).
Le fait de s’inscrire au service en ligne TELEDSN, conformément aux conditions définies ci-après, entraîne l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à ces conditions générales.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de son inscription, des présentes conditions générales, et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre LPI CONSEIL et l’utilisateur du service en ligne TELEDSN, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
L’utilisateur s’entend comme un utilisateur ayant créé un compte sur le site TELEDSN et ayant accepté les présentes conditions générales.
L'utilisateur est soit un représentant légal d'une entreprise éligible, soit dispose d'un mandat pour représenter l'entreprise dans les démarches télédéclaratives de l'entreprise vis des organismes sociaux collecteurs.
Une entreprise éligible correspond à une entreprise dont la télédéclaration est possible via le service TELEDSN, et répondant aux critères suivants :
La télédéclaration des DSN est la procédé informatique de transmission électronique des déclarations nominatives des cotisations sociales d'une entreprise vers NET-ENTREPRISE selon la norme technique NEODeS (Norme d'Echange Optimisée des Déclarations Sociales).
Les utilisateurs disposer d'un ordinateur et d'un abonnement à un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive des utilisateurs.
Les utilisateurs créent un compte gratuitement et sans obligation d'achat, avec une adresse mail valide. La création du compte entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ensuite l’utilisateur déclare les entreprises dont il souhaite faire la télédéclaration, puis rempli les différents formulaires de la déclaration.
Une fois cette déclaration remplie, il doit :
Le nombre d’envoi maximal d’une déclaration concernant une même période déclarative et une même entreprise éligible entraînant un Compte-Rendu de traitement est fixé à dix pour toute la période déclarative.
Au delà, l’utilisateur devra contacter le support TELEDSN afin que le support intervienne directement sur la déclaration pour corriger les motifs de rejets.
L’utilisateur s’engage notamment à :
En outre, l'utilisateur accepte que TELEDSN conserve les données constitutives de ses déclarations, qui sont par défaut conservées dans la base de données. Si l'utilisateur ne souhaite pas que TELEDSN conserve ses données, il peut simplement supprimer ses déclarations après le dépôt grâce à la fonction de suppression proposée sur la page principale de chacune des déclarations.
LPI CONSEIL décline toute responsabilité :
LPI CONSEIL s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant l’utilisateur ainsi que l’ensemble des informations concernant les entreprises télédéclarées soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’aux fins de transaction dans le cadre du service TELEDSN.
L’utilisateur reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Ces informations ont fait l’objet du dépôt d’une déclaration CNIL sous le numéro : 1695422.
Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d'informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d'exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients. Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales et pour la durée du Contrat, un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accès et d'utilisation des Services. Le client n'a explicitement aucun droit d'accès au code source ou aux fichiers sources des Services, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. De manière réciproque, chaque Client autorise expressément le Prestataire à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site, par tous moyens ou procédés, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité du Site ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l'inscription du Client ou jusqu'à la suppression du contenu de son compte.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes conditions générales, sera soumis à la compétence des tribunaux du domicile du défendeur.
Si pour une quelconque raison l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
LPI CONSEIL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
LPI Conseil (une société du groupe Visma) est le sous-traitant et le client est le contrôleur, respectivement désignés par les termes « sous-traitant », « contrôleur » ou « partie » et collectivement par les termes « parties ».
1.1. Les deux parties confirment que les soussignés ont le pouvoir de conclure le présent accord sur le traitement des données (« Accord »). Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de service applicable (« accord de service ») conclu entre les parties et régit le traitement des données à caractère personnel qui y sont liées.
1.2. Les demandes générales concernant l’accord et la notification de traitement de données non autorisé peuvent être adressées au sous-traitant en contactant contact@teledec.fr.
2.1. La définition des Données personnelles, des Catégories spéciales de données personnelles (Données personnelles sensibles), du Traitement des données personnelles, de la Personne concernée, du Contrôleur et du Processeur est équivalente à la façon dont les termes sont utilisés et interprétés dans la législation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris le Règlement général sur la protection des données de l’UE 2016/679 ( » RGPD »).
3.1. L’Accord régit le traitement des données personnelles par le sous-traitant pour le compte du contrôleur et décrit la manière dont le sous-traitant contribuera à garantir la protection de la vie privée pour le compte du contrôleur et de ses sujets de données enregistrés, par le biais de mesures techniques et organisationnelles conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris le GDPR.
3.2. La finalité du traitement des données personnelles par le sous-traitant pour le compte du responsable du traitement est l’exécution de l’accord de service.
3.3. Le présent Accord prévaut sur toute disposition contradictoire concernant le traitement des données personnelles dans l’Accord de service ou dans d’autres accords antérieurs ou communications écrites entre les Parties. Le présent accord est valable pour la durée convenue à l’annexe A.
4.1. Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que pour le compte du contrôleur et conformément à ses instructions écrites. En concluant le présent Accord, le Contrôleur donne instruction au Sous-traitant de traiter les Données personnelles de la manière suivante : i) uniquement en conformité avec la loi applicable, ii) pour remplir toutes les obligations conformément à l’Accord de service, iii) comme spécifié plus avant dans le cadre de l’utilisation ordinaire des services du Sous-traitant par le Contrôleur et iv) comme spécifié dans le présent Accord.
4.2. Le sous-traitant n’a aucune raison de croire que la législation qui lui est applicable l’empêche de respecter les instructions susmentionnées. Dès qu’il en a connaissance, le sous-traitant notifie au responsable du traitement les instructions ou autres activités de traitement du responsable du traitement qui, de l’avis du sous-traitant, enfreignent la législation applicable en matière de protection de la vie privée.
4.3. Les catégories de personnes concernées et de données personnelles faisant l’objet d’un traitement en vertu du présent Accord sont décrites à l’annexe A.
4.4. Le Processeur garantit la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données à caractère personnel conformément à la législation sur la protection de la vie privée qui lui est applicable. Le sous-traitant met en œuvre des mesures systématiques, organisationnelles et techniques pour garantir un niveau de sécurité approprié, en tenant compte de l’état de l’art et du coût de la mise en œuvre par rapport au risque représenté par le traitement, et de la nature des données à caractère personnel à protéger.
4.5. Le sous-traitant aide le responsable du traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant, à remplir les obligations du responsable du traitement en vertu de la législation applicable en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne les demandes des personnes concernées, et le respect général de la vie privée en vertu des articles 32 à 36 du GDPR.
4.6. Si le contrôleur demande des informations ou une assistance concernant les mesures de sécurité, la documentation ou d’autres formes d’information sur la manière dont le sous-traitant traite les données personnelles, et que ces demandes dépassent les informations standard fournies par le sous-traitant pour se conformer à la législation applicable en matière de protection de la vie privée en tant que sous-traitant, le sous-traitant peut facturer le contrôleur pour cette demande de services supplémentaires.
4.7. Le sous-traitant et son personnel garantissent la confidentialité des données personnelles faisant l’objet d’un traitement conformément à l’accord. Cette disposition s’applique également après la résiliation de l’Accord.
4.8. En notifiant le Responsable du traitement dans les meilleurs délais, le Sous-traitant permet au Responsable du traitement de se conformer aux exigences légales concernant la notification aux autorités chargées des données ou aux personnes concernées par les incidents liés à la protection de la vie privée.
En outre, le sous-traitant notifiera au responsable du traitement, dans la mesure où cela est approprié et légal, les éléments suivants
les demandes de divulgation de données personnelles reçues d’une personne concernée
les demandes de divulgation de données personnelles émanant d’autorités gouvernementales, telles que la police.
4.9. Le sous-traitant s’assure que les personnes qui ont le droit de traiter les données personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
4.10. Le sous-traitant ne répondra pas directement aux demandes des personnes concernées, sauf si le responsable du traitement l’y autorise. Le sous-traitant ne divulguera pas d’informations liées à cet accord à des autorités gouvernementales telles que la police, dans le cadre des données personnelles, sauf si la loi l’y oblige, par exemple par le biais d’une ordonnance du tribunal ou d’un mandat similaire.
4.11. Le Processeur ne contrôle pas si et comment le Contrôleur utilise des intégrations de tiers par le biais de l’API du Processeur ou similaire, et donc le Processeur n’a aucune propriété à risquer à cet égard. Le contrôleur est seul responsable des intégrations de tiers.
4.12. Le sous-traitant peut traiter des données personnelles concernant les utilisateurs et l’utilisation du service par le contrôleur lorsqu’il est nécessaire d’obtenir un retour d’information et d’améliorer le service. Le contrôleur accorde au sous-traitant le droit d’utiliser et d’analyser les données agrégées d’activité du système associées à votre utilisation des services dans le but d’optimiser, d’améliorer ou de renforcer la façon dont le sous-traitant fournit les services et de permettre au sous-traitant de créer de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités en rapport avec les services. Visma sera considéré comme le contrôleur pour un tel traitement et le traitement n’est donc pas soumis à cet accord.
4.13. Lors de l’utilisation du service, le contrôleur ajoutera des données au logiciel (« données du client »). Le contrôleur reconnaît et ne s’oppose pas à ce que le sous-traitant utilise les données des clients dans un format agrégé et anonyme pour améliorer les services fournis aux clients, à des fins de recherche, de formation, d’éducation et/ou de statistiques.
5.1. En signant le présent Accord, le Responsable du traitement confirme que :
Le Contrôleur a l’autorité légale de traiter et de divulguer au Sous-traitant (y compris tout sous-traitant utilisé par le Sous-traitant) les Données Personnelles en question.
Le contrôleur est responsable de l’exactitude, de l’intégrité, du contenu, de la fiabilité et de la légalité des données personnelles divulguées au sous-traitant.
Le responsable du traitement s’est acquitté de ses obligations de fournir des informations pertinentes aux personnes concernées et aux autorités concernant le traitement des données personnelles conformément à la législation obligatoire en matière de protection des données.
Lors de l’utilisation des services fournis par le sous-traitant dans le cadre de l’accord de services, le contrôleur ne communique aucune donnée personnelle sensible au sous-traitant, sauf si cela est explicitement convenu dans l’annexe A du présent accord.
6.1. Dans le cadre de la prestation de services au Responsable du Traitement conformément à l’Accord de Service et au présent Accord, le Sous-traitant utilisera des sous-traitants, et le Responsable du Traitement donne son consentement général à l’utilisation de ces sous-traitants. Ces sous-traitants peuvent être d’autres entreprises au sein du groupe Visma ou des sous-traitants tiers externes. Tous les sous-traitants sont listés en Annexe B. Le Sous-traitant doit s’assurer que les sous-traitants acceptent de prendre en charge des responsabilités qui correspondent aux obligations établies dans le présent Accord.
6.2. Un aperçu des sous-traitants actuels ayant accès aux Données Personnelles est disponible sur le Centre de Confiance de Visma sur ce site web : https://www.visma.com/trust-centre/product-search/. Le Sous-traitant peut engager d’autres entreprises situées au sein de l’UE/EEE du groupe Visma en tant que sous-traitants sans que ces entreprises Visma soient listées au Centre de Confiance et sans approbation préalable ou notification au Responsable du Traitement. Ces engagements sont généralement destinés à des fins de développement, de support, d’opération, etc. Le Responsable du Traitement peut demander des informations plus détaillées concernant les sous-traitants.
6.3. Si les sous-traitants sont situés en dehors de l’UE ou de l’EEE, le Responsable du Traitement autorise le Sous-traitant à garantir des bases juridiques appropriées pour le transfert de Données Personnelles hors de l’UE/EEE au nom du Responsable du Traitement, notamment en concluant les Clauses Contractuelles Types de l’UE (CCT).
6.4. Le Responsable du Traitement doit être informé à l’avance de tout changement de sous-traitants qui traitent des Données Personnelles. Si le Responsable du Traitement s’oppose à un nouveau sous-traitant dans les 30 jours suivant la notification, le Sous-traitant et le Responsable du Traitement doivent examiner la documentation sur les efforts de conformité du sous-traitant afin d’assurer le respect des législations sur la protection de la vie privée applicables. Si le Responsable du Traitement maintient son objection avec des motifs raisonnables, il ne peut pas s’opposer à l’utilisation d’un tel sous-traitant (en raison de la nature des logiciels standards en ligne en particulier), mais le Client peut résilier l’Accord de Service pour lequel le sous-traitant en question est utilisé.
7.1. Le Sous-traitant s’engage à assurer un niveau élevé de sécurité dans ses produits et services. Il garantit ce niveau de sécurité par des mesures organisationnelles, techniques et physiques, conformément aux exigences de sécurité de l’information définies à l’article 32 du RGPD.
7.2. L’Accord de Service précise les mesures ou autres procédures de sécurité des données mises en œuvre par le Sous-traitant dans le cadre du Traitement des Données Personnelles.
8.1. Cet Accord est valable tant que le Sous-traitant traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement après l’Accord de Service ou tel qu’il est autrement convenu en Annexe A.
8.2. Cet Accord est automatiquement résilié à la terminaison de l’Accord de Service. Lors de la résiliation du présent Accord, le Sous-traitant supprimera ou retournera les Données Personnelles traitées pour le compte du Responsable du Traitement, conformément aux clauses applicables de l’Accord de Service. Cette suppression aura lieu dès que raisonnablement possible, à moins que le droit de l’UE ou le droit local n’exige une conservation supplémentaire. Sauf accord écrit contraire, le coût de ces actions sera basé sur : i) les taux horaires pour le temps passé par le Sous-traitant et ii) la complexité du processus demandé.
9.1. Toute modification du présent Accord suivra les clauses de modification et d’amendement figurant dans l’Accord de service.
9.2. Si une disposition du présent Accord devient invalide, cela n’affectera pas les autres dispositions restantes. Les Parties devront remplacer la disposition invalide par une disposition légale reflétant l’objectif de la disposition initiale.
10.1. Pour éviter tout malentendu, les Parties conviennent et reconnaissent que chaque Partie est responsable et redevable de payer les amendes administratives et les dommages directement aux personnes concernées, qui ont été imposés par les autorités de protection des données ou les tribunaux autorisés conformément à la législation applicable sur la protection de la vie privée. Les questions de responsabilité entre les Parties seront régies par les clauses de responsabilité de l’Accord de Service entre les Parties.
11.1. Le présent Accord est soumis au droit applicable et à la juridiction compétente définis dans l’Accord de service entre les Parties.
Le Sous-traitant ne traite aucune donnée personnelle sensible pour fournir le Service.
L’objectif du traitement des données personnelles par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du Traitement est de fournir le service conformément à l’Accord de Service.
Le traitement des données personnelles par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du Traitement concernera principalement : stockage/hébergement, enregistrement, test, modification, reporting, analyse, transmission, partage.
La durée du traitement des données personnelles est fixée tant que l’Accord de Service est en vigueur.
Les sous-traitants du Sous-traitant ayant accès aux données personnelles du Responsable du Traitement lors de la signature du présent Accord sont :
| Nom | Localisation/Pays | Mécanisme de transfert juridique (si accès aux données depuis un pays hors UE/EEE) | Objet |
| Amazon Web Services (AWS) | France | Non applicable au sein de l’UE/EEE | Hébergement |
| FUNCTIONAL SOFTWARE, INC. | Etats Unis | décision d’adéquation de la Commission européenne, adoptée le 10 juillet 2023 | Analyse de données |
| GOOGLE CLOUD EMEA LIMITED | UE/EEE | Non applicable au sein de l’UE/EEE | Analyse de données |
| MAILJET | UE/EEE | Non applicable au sein de l’UE/EEE | Envoi de mails |
| ORCA | UE/EEE | Non applicable au sein de l’UE/EEE | Surveillance et sécurité |
| PAYPAL INC | UE/EEE | Non applicable au sein de l’UE/EEE | Systèmes de paiement |
| Sendinblue SAS | UE/EEE | Non applicable au sein de l’UE/EEE | CRM et envoi de mails |
Remarque :
Le Sous-traitant peut engager d’autres entreprises situées au sein de l’UE/EEE appartenant au groupe Visma en tant que sous-traitants sans qu’elles soient listées ci-dessus et sans approbation préalable ni notification au Responsable du Traitement. Cela s’applique généralement aux activités de développement, support, exploitation, etc.